Article 1 – Définitions Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
5. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
6. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, exclusivement ou partiellement un ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
7. Par écrit : par écrit, on entend également la communication électronique, telle que le courrier électronique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’authenticité de la communication soient suffisamment établies.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur V.O.F. Creative Use of Technology Reigerstraat 16, 4811 XB, Breda, Pays-Bas Numéro de téléphone : 076 7504146 Adresse électronique :[email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 55231136 TVA : NL851617943-B01
Article 3 – Généralités 1.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. 2.
L’accord est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui l’accompagnent. 3. L’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre.
Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l’accord. 4. Par dérogation au paragraphe 2, l’accord n’est conclu qu’après que l’entrepreneur a vérifié, dans le cadre légal, si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que d’autres faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il existe de bonnes raisons, l’entrepreneur a le droit de ne pas conclure l’accord, de le dissoudre ou d’y attacher des conditions particulières.
Article 4 – Droit de rétractation 1.
Le consommateur a le droit de résilier l’accord sans donner de raisons dans les 14 jours suivant la réception du produit par le consommateur ou le tiers désigné par le consommateur. 2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer le produit.
Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. 3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou par écrit.
L’entrepreneur envoie sans délai une confirmation de ce message. 4.Le consommateur dispose de 14 jours pour annuler la commande et notifier le retour. Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
5. Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires fournis et autant que possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
6. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous faire bénéficier de cette dépréciation du produit. Veuillez donc traiter le produit avec soin et vous assurer qu’il est correctement emballé lorsque vous le renvoyez.
7.
En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais et les risques liés au renvoi du produit. 8. L’entrepreneur rembourse le paiement reçu du consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
9. Les produits fabriqués sur mesure par nos soins ne peuvent être retournés qu’après accord mutuel et sous certaines conditions.
10. En cas de remplacement et de remboursement, nous sommes en droit de demander le retour des produits défectueux, si nous le souhaitons. Les frais occasionnés par ce retour sont à notre charge.
Article 5 – Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu pour les produits : 1. qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ; 2. qui ont un caractère personnel ; 3. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ; 4. qui s’abîment ou vieillissent rapidement ; 5. les journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ces derniers.
Article 6 – Livraison 1.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur. 2. L’entrepreneur livrera les commandes acceptées dans un délai de 30 jours au plus tard, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu.
L’entrepreneur signalera en temps utile les retards de livraison. 3. Si la livraison n’a lieu ou ne peut avoir lieu qu’après ces 30 jours, le consommateur a le droit de résilier l’accord.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera les paiements reçus du consommateur. 4. Le risque d’endommagement ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou au tiers désigné par le consommateur.
Article 7 – Réclamations et litiges 1.
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2.
Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire. 3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
Si une plainte ne peut être traitée dans les 14 jours, l’entrepreneur le mentionnera en temps utile, en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une solution. 4. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si le magasin en ligne est affilié à WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation.
Article 8 Propriété intellectuelle Creative Use of Technology conserve la propriété intellectuelle de son produit et/ou de son dessin et de toutes leurs manifestations, telles que les modèles, les dessins (numériques), les croquis, les photographies, etc.
Article 9 Le prix
tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 Droit applicable Le droit néerlandais s’applique aux accords conclus par et avec Creative Use of Technology.
Seul le tribunal civil néerlandais compétent pour le lieu d’activité de Creative Use of Technology connaît des litiges, sauf si cela est contraire au droit impératif. Creative Use of Technology peut s’écarter de cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.
Article 11 Politique de confidentialité Nous utilisons votre adresse pour l’envoi de la commande. Votre adresse e-mail est utilisée pour la confirmation de la commande, la facturation et pour vous tenir informé de la commande. Si vous cochez que vous souhaitez recevoir la newsletter, vous recevrez également la newsletter numérique. Vous pouvez vous désabonner via cette newsletter.
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