Article 1 – Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
5. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
6. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, exclusivement ou partiellement un ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
7. Par écrit : par écrit, on entend également la communication électronique, telle que le courrier électronique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’authenticité de la communication soient suffisamment établies.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
VOF Utilisation créative de la technologie
Reigerstraat 16, 4811 XB, Bréda, Pays-Bas
Numéro de téléphone : 076 7504146
Courriel : [email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 55231136 TVA : NL851617943-B01
Article 3 – Général
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions associées.
3. L’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
4. Par exception au paragraphe 2, le contrat n’est conclu qu’après que l’entrepreneur s’est informé, dans les cadres légaux, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que d’autres faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du le contrat à distance. S’il existe de bonnes raisons, l’entrepreneur a le droit de ne pas conclure l’accord, de le dissoudre ou d’y attacher des conditions particulières.
Article 4 – Droit de rétractation
1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans les 14 jours suivant la réception du produit par le consommateur ou le tiers désigné par le consommateur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer le produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou par écrit. L’entrepreneur envoie immédiatement une confirmation de ce message.
4. Le consommateur dispose de 14 jours pour annuler la commande et notifier le retour. Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
5. Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires fournis et autant que possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
6. En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais et les risques liés au retour du produit.
7. L’entrepreneur remboursera le paiement reçu du consommateur dans les 14 jours suivant le retrait.
8. Les produits fabriqués sur mesure par nos soins ne peuvent être retournés qu’après accord mutuel et sous certaines conditions.
9. En cas de remplacement et de remboursement, nous sommes en droit de demander le retour des produits défectueux, si nous le souhaitons. Les frais occasionnés par ce retour sont à notre charge.
Article 5 – Exclusion droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les produits :
1. qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont de nature personnelle ;
3. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
4. qui se gâtent ou vieillissent rapidement;
5. journaux, périodiques ou magazines, à l’exception de leurs abonnements.
Article 6 – Livraison
1. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
2. L’entrepreneur livrera les commandes acceptées au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. L’entrepreneur signalera les retards de livraison en temps opportun.
3. Si la livraison a lieu ou ne peut avoir lieu qu’après ces 30 jours, le consommateur a le droit de résilier le contrat. En cas de dissolution, l’entrepreneur remboursera les paiements reçus du consommateur.
4. Le risque d’endommagement ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou au tiers désigné par le consommateur.
Article 7 – Réclamations et Litiges
1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si une plainte ne peut pas être traitée dans les 14 jours, l’entrepreneur le signalera en temps opportun et indiquera ainsi où le consommateur peut s’attendre à une solution.
4. Si le consommateur et l’entrepreneur ne parviennent pas à s’entendre sur la solution de la réclamation, le consommateur peut soumettre la réclamation au comité des litiges via la plateforme ODR .
Article 8 Propriété intellectuelle
Creative Use of Technology conserve la propriété intellectuelle de son produit et/ou design et de toutes ses manifestations, telles que modèles, dessins (numériques), croquis, photos, etc.
Article 9 Le prix
tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 Droit applicable
Le droit néerlandais s’applique aux accords conclus par et avec Creative Use of Technology.
Seul le tribunal civil néerlandais compétent pour le lieu d’activité de Creative Use of Technology connaît des litiges, sauf si cela est contraire au droit impératif. Creative Use of Technology peut s’écarter de cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.
Article 11 Politique de confidentialité
Nous utilisons votre adresse pour envoyer la commande.
Votre adresse e-mail sera utilisée pour la confirmation de la commande, la facturation, et pour vous tenir informé de la commande. Si vous cochez que vous souhaitez recevoir la newsletter, vous recevrez également la newsletter numérique. Vous pouvez vous désabonner via cette newsletter.
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